Pré-inscription

Une question 01 77 93 37 05

Une formation Contactez-nous

Durée totale 7 heures

Coût pédagogique 950€

Prérequis
pédagogique
Aucun

Prérequis
technique
aucun

Modalités et méthodes pédagogiques

NOUVELLE OBLIGATION LEGALE DEPUIS MARS 2017

Les bonnes pratiques en cas de contrôle ACPR :

  • L’archivage des données clients
  • La notice d’information,
  • L’affichage des mentions légales
  • Les obligations en matière de gestion des réclamations

La connaissance du contexte général de l’activité d’IOBSP :

  • Les changements depuis 2012 :
      - Le marché du crédit immobilier
      - Le marché du crédit consommation
  • La protection du client :
      - Le mandat client
      - La fiche conseil ou fiche de préconisations ou confirmation de mandat
      - La fiche standardisée d’information (FISE)
      - Le TAEG
      - Le taux d’usure ordonnance du 25 mars 2016
      - Le PTZ+

La fiscalité :

  • Le dispositif Pinel
  • La location meublée non professionnel (LMNP)
  • Le dispositif Malraux

L’assurance emprunteur :

  • L’équivalence des garanties
  • Le droit à l’oubli

Quizz d’évaluation des connaissances

Formation dispensée en présentiel mais également disponible en e-learning : Formation annuelle IOBSP en e-learning.

Cible

Toute personne exerçant l’activité d’IOBSP

Objectifs

A l’issue de la formation, le stagiaire aura une actualisation de ses connaissances afin de répondre aux critères de capacité professionnelle pour l’exercice de l’activité d’intermédiation en tant que Courtier ou Mandataire non exclusif conformément à l’article R519-8 du Code Monétaire et Financier

Modalités de validation

Attestation de formation

Dates de formation

Sur demande pour les groupes en intra

Financement
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