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Définition IOBSP

Un Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) est un professionnel qui met en rapport deux parties intéressées à la conclusion d'une opération bancaire. La profession est définie, en France, par le Code Monétaire et Financier (l'article L 519-1, modifié par Loi no 2010-1249 du 22 octobre 2010, dans son article 36 et par l'ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016).

Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire.

C'est par exemple, un courtier en crédit immobilier qui va négocier pour le compte de son client auprès de plusieurs établissements bancaires les conditions de financement immobilier.

Catégories IOBSP

L'article R 519-4 du Code Monétaire et Financier (Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 : article 1) crée quatre catégories d'IOBSP.

Chaque IOBSP doit être immatriculé auprès de l’ORIAS dans l’une des catégories suivantes :

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Habilitation et réglementation : décrets et arrêtés IOBSP

Une nouvelle règlementation issue de la loi de régulation bancaire et financière d'octobre 2010 s'est progressivement mise en place dans l'objectif de protéger le consommateur de produits financiers.
Le décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP), ainsi qu'un certain nombre d'autres décrets et arrêtés viennent réglementer l'activité d'intermédiation en France.

Ces textes soumettent les IOBSP à des obligations de capacité professionnelle, d'assurance et de responsabilité professionnelle, de garantie financière ainsi qu'à des règles de bonne conduite, modulées en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Décret 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement.

Décret 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, des conseillers en investissements financiers et des agents liés.

Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L512-1 du Code des Assurances et à l'article L546-1 du Code Monétaire et Financier.

Arrêté du 1er mars 2012 relatif aux seuils prévus à l'article R519-2 du Code Monétaire et Financier concernant les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement.

Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement.

Arrêté du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties des contrats d'assurance de responsabilité civile et le montant minimal du cautionnement des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement.

Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement.

Arrêté du 20 décembre 2012 fixant la date de mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier.

Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.

Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier.

Le législateur a instauré de nouvelles obligations pour encadrer et professionnaliser l'activité, en créant notamment :

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