Pré-inscription

Une question 01 77 93 37 05

Une formation Contactez-nous

Durée totale 7 heures

Coût pédagogique 95 €

Prérequis
pédagogique
Expérience professionnelle en tant qu'IOBSP

Prérequis
technique
Accès internet, Casque audio

Modalités et méthodes pédagogiques

NOUVELLE OBLIGATION LEGALE DEPUIS MARS 2017

Les bonnes pratiques en cas de contrôle ACPR :

  • L’archivage des données clients
  • La notice d’information,
  • L’affichage des mentions légales
  • Les obligations en matière de gestion des réclamations

La connaissance du contexte général de l’activité d’IOBSP :

  • Les changements depuis 2012 :
      - Le marché du crédit immobilier
      - Le marché du crédit consommation
  • La protection du client :
      - Le mandat client
      - La fiche conseil ou fiche de préconisations ou confirmation de mandat
      - La fiche standardisée d’information (FISE)
      - Le TAEG
      - Le taux d’usure ordonnance du 25 mars 2016
      - Le PTZ+

La fiscalité :

  • Le dispositif Pinel
  • La location meublée non professionnel (LMNP)
  • Le dispositif Malraux

L’assurance emprunteur :

  • L’équivalence des garanties
  • Le droit à l’oubli

Quizz d’évaluation des connaissances

Cible

Toute personne exerçant l’activité d’IOBSP en lien avec le crédit immobilier

Objectifs

A l’issue de la formation, le stagiaire aura une actualisation de ses connaissances afin de répondre aux critères de capacité professionnelle pour l’exercice de l’activité d’intermédiation en tant que Courtier ou Mandataire non exclusif conformément à l’article R519-8 du Code Monétaire et Financier

Modalités de validation

Évaluation des connaissances par UA et attestation de formation.

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